Le contrôle de la CNIL
La CNIL peut contrôler les organismes à la suite de plaintes qu’elle reçoit, de signalements qui lui sont faits, ou parce qu’elle décide de se saisir d’un cas particulier. En cas de manquements constatés lors du contrôle, le président de la CNIL peut décider d’une mise en demeure ou la formation restreinte peut prononcer différentes mesures ou sanctions.
Quelles sont les étapes de la chaîne répressive ?
La CNIL dispose d’une chaîne répressive complète lui permettant de recevoir des signalements, de réaliser des contrôles dont les suites peuvent aller de la clôture, à la mise en demeure ou à la sanction financière ou non.
Comment se passe un contrôle de la CNIL ?
La CNIL a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des responsables de traitement. Ils peuvent se dérouler sur place, sur pièces, sur audition ou en ligne.
La procédure de mise en demeure de la CNIL
Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction. En fonction de la réponse de l’organisme plusieurs suites sont possibles.
La procédure de sanction de la CNIL
La formation restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l'égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas les dispositions du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés.
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