Dans sa décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État a précisé la portée géographique du ...
27 mars 2020
La CNIL élabore des cadres de référence permettant de guider les organismes dans la mise en conformité de leur traitement. Ces instruments de régulation ont vocation à donner davantage de sécurité juridique aux organismes. Ils sont élaborés en concertation avec les acteurs ou secteurs concernés.