Étiquette : Droit au déréférencement


13 résultats

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Qui peut l’exercer ? Comment ? Quelles sont ses limites ? Que faire en cas de refus ? Quand ...
07 avril 2020

Droit au déréférencement : le Conseil d’État tire les conséquences des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne

Dans sa décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État a précisé la portée géographique du ...
27 mars 2020

Droit au déréférencement et informations sensibles : les éclairages du Conseil d’État

Le 6 décembre 2019, le Conseil d’État a rendu d’importantes décisions relatives à des ...
31 décembre 2019

[Infographie] Déréférencer un contenu me concernant dans les moteurs de recherche

Les résidents européens peuvent s’adresser aux moteurs de recherche pour demander le ...
16 décembre 2019
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23 mai 2019
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Qu’il soit sur votre smartphone, sur votre tablette ou votre ordinateur, votre historique est ...
13 mars 2019