Par décision du 6 avril 2020, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture ...
09 avril 2020
La CNIL élabore des cadres de référence permettant de guider les organismes dans la mise en conformité de leur traitement. Ces instruments de régulation ont vocation à donner davantage de sécurité juridique aux organismes. Ils sont élaborés en concertation avec les acteurs ou secteurs concernés.