En conséquence des mesures prises par le Gouvernement pour endiguer la propagation du coronavirus ...
23 mars 2020
À l'issue de contrôles ou de plaintes ou en cas de manquements au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitement et des sous-traitants.