Le G29, groupe des "CNIL" européennes
L’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données et la libre circulation de celles-ci a institué un groupe de travail rassemblant les représentants de chaque autorité indépendante de protection des données nationales.
Cette organisation qui réunit l’ensemble des CNIL européennes a pour mission :
- de contribuer à l’élaboration des normes européennes en adoptant des recommandations,
- de rendre des avis sur le niveau de protection dans les pays hors UE,
- de conseiller la Commission européenne sur tout projet ayant une incidence la protection des données et des libertés des personnes.
Le G29 se réunit à Bruxelles en séance plénière tous les deux mois environ.
La Présidence du G29 est actuellement assurée par la Présidente de la CNIL depuis février 2014. Son mandat a été renouvelé en février 2016 pour une durée de deux ans.
Cette fonction consiste à :
- assurer la bonne coordination du groupe de travail à la fois au niveau des sous-groupes et de la plénière ;
- établir l’agenda des plénières ;
- mener les débats lors des plénières ;
- assurer le suivi des documents adoptés (publication, communiqué de presse, adoption par procédure écrite …) ;
- présenter et défendre la position du G29 dans les conférences européennes et internationales.