Mise en conformité de la société FUTURA INTERNATIONALE
Par décision du 30 janvier 2020, la formation restreinte de la CNIL a clôturé les injonctions prononcées à l’encontre de la société Futura internationale le 21 novembre 2019
Le 21 novembre 2019, la formation restreinte de la CNIL avait enjoint à la société Futura Internationale, dans un délai d’un mois :
- de prendre les mesures permettant d’empêcher de manière effective que des commentaires excessifs ne soient enregistrés dans les fiches de ses clients ;
- de procéder à l’information des personnes ;
- de mettre en œuvre une procédure permettant d’assurer l’effectivité des droits d’opposition exprimés par les personnes prospectées ;
- d’encadrer les relations entre la société et ses sous-traitants par des actes juridiques protecteurs des données à caractère personnel.
Au vu des réponses apportées par la société dans le délai imparti, et considérant que la société Futura Internationale a satisfait aux injonctions de la formation restreinte, cette dernière a décidé le 30 janvier 2020 de clore la procédure.