Les sanctions prononcées par la CNIL

Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.

Liste des sanctions prononcées

Les sanctions prononcées en 2019

Date	Nom ou type d'organisme	Manquements principaux / Thème	Décision adoptée
21/01/2019	MOTEUR DE RECHERCHE	Manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable	Sanction pécuniaire de 50 000 000 euros
31/01/2019	MOTEUR DE RECHERCHE	Déréférencement	Abandon des poursuites
31/01/2019	SOCIÉTÉ DE GESTION IMMOBILIÈRE	Sécurité et durées de conservation des données personnelles	Abandon des poursuites
31/01/2019	ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTÈRE ADMINISTRATIF	Défaut de sécurité des données personnelles	Injonctions sous astreintes
28/05/2019	SOCIÉTÉ DE GESTION IMMOBILIÈRE	Défaut de sécurité des données personnelles et non-respect des durées de conservation	Sanction pécuniaire de 400 000 euros
13/06/2019	SOCIÉTÉ DE TRADUCTION DE DOCUMENTS	Données non adéquates et excessives, non pertinence, information insatisfaisante, défaut de sécurité des données personnelles Vidéosurveillance	Sanction pécuniaire de 20 000 euros et injonction sous astreinte
18/07/2019	SOCIÉTÉ INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCE	Défaut de sécurité des données personnelles	Sanction pécuniaire de 180 000 euros
10/10/2019	SOCIÉTÉ DE PHOTOGRAPHIES LIÉES À LA PETITE ENFANCE	Non-respect du droit d'accès, non-respect du droit à l'effacement, défaut de sécurité et de confidentialité des données	Sanction pécuniaire et injonction sous astreinte
21/11/2019	SOCIETE D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS D'ISOLATION	Non adéquation, non pertinence et caractère excessif des données, défaut d'information des personnes, non-respect du droit d'opposition, non coopération avec l'autorité de contrôle, transfert non encadré de données hors de l'UE	Sanction pécuniaire de 500 000 euros et injonction sous astreinte
30/12/2019	SOCIETE D'AIDE A DOMICILE DES PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES	Manquement au principe de limitation de la durée de conservation, défaut d'information des personnes, manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des données traitées par un sous-traitant	Sanction pécuniaire et injonction sous astreinte

Les sanctions prononcées en 2018

Les sanctions prononcées en 2017

DATE	NOM OU TYPE D'ORGANISME	THÈME	MANQUEMENTS PRINCIPAUX	DÉCISION ADOPTÉE
26/01/2017	BANQUE	Fichage banque de France	Données inexactes et non mises à jour	Avertissement public
13/04/2017	STATION RADIOPHONIQUE	Commentaires excessifs sur les auditeurs d'une radio	Non pertinence, non adéquation et caractère excessif des données, collecte de données sensibles, non définition et non-respect d'une durée de conservation des données	Avertissement non public
13/04/2017	SOCIETE DE TAXIS	Données bancaires des clients	Absence d'une durée de conservation des données, défaut de sécurité et de confidentialité des données	Sanction pécuniaire publique
13/04/2017	ASSOCIATION POLITIQUE	Violation de données des adhérents d'un parti politique	Défaut de sécurité et de confidentialité des données	Avertissement non public
13/04/2017	AGENCE IMMOBILIERE	Données des locataires et des bailleurs	Non définition et non-respect d'une durée de conservation des données, défaut d'information, défaut de sécurité, défaut de réponse aux demandes de la CNIL	Sanction pécuniaire non publique
27/04/2017	RESEAU SOCIAL	Données des membres et des non membres du service	Défaut d'information, défaut de base légale, collecte de données déloyales, défaut de consentement pour le traitement de données sensibles, défaut de moyen valable d'opposition au dépôt des cookies, absence d'une durée de conservation proportionnée des données	Sanction pécuniaire publique
18/05/2017	PRESSE	Cookies sur site de presse en ligne	Défaut d'information, défaut de mise en œuvre d'un mécanisme valable d'opposition au dépôt de cookies sur le terminal des utilisateurs, non définition et non-respect d'une durée de conservation des données proportionnée à la finalité du traitement, défaut de réponse aux demandes de la CNIL	Sanction pécuniaire non publique
18/05/2017	CABINET MEDICAL	Dossier médical d'un patient	Non-respect du droit d'accès, défaut de réponse aux demandes de la CNIL	Sanction pécuniaire publique
15/06/2017	CONSTRUCTION	Vidéosurveillance de salariés	Non adéquation, non la pertinence et caractère excessif des données Défaut de sécurité des données Défaut de réponse aux demandes de la CNIL	Sanction pécuniaire publique
18/07/2017	LOCATION DE VEHICULES	Défaut de sécurité des données	Données des clients d'un site web en libre accès (violation de données)	Sanction pécuniaire publique
20/07/2017	LOCATION DE VEHICILES	Défaut de sécurité des données	Données des utilisateurs d'un site web en libre accès (violation de données)	Avertissement public
16/11/2017	SERVICE EN LIGNE DE DEMARCHES ADMINISTRATIVES	Défaut de sécurité des données	Données des clients d'un site web en libre accès (violation de données)	Sanction pécuniaire publique
21/12/2017	MINISTERE	Fichier de l'Etat	Durée de conservation excessive	Avertissement non public
21/12/2017	SOCIETE D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATION	Défaut de sécurité des données	Données des clients en libre accès sur le web (violation de données)	Sanction pécuniaire non publique

Les sanctions prononcées en 2016

DATE	NOM OU TYPE D'ORGANISME	THÈME	MANQUEMENTS PRINCIPAUX	DÉCISION ADOPTÉE
15/12/2016	ASSOCIATION	Prospection	Défaut de sécurité et de confidentialité des données	Avertissement non public
15/12/2016	SITE DE RENCONTRES	Données sensibles	Défaut de consentement à la collecte et au traitement	Sanction pécuniaire publique
15/12/2016	SITE DE RENCONTRES	Données sensibles	Défaut de consentement à la collecte et au traitement	Sanction pécuniaire publique
03/11/2016	SOCIETE DE VENTE À DISTANCE	Faille de sécurité	Défaut de sécurité et de confidentialité des données	Avertissement non public
13/10/2016	PARTI POLITIQUE	Faille de sécurité	Défaut de sécurité et de confidentialité des données	Sanction pécuniaire publique
13/09/2016	SOCIETE DE COURTAGE EN ASSURANCE	Faille de sécurité	Défaut de sécurité et de confidentialité des données	Avertissement non public
20/09/2016	COMMERCE	Faille de sécurité	Défaut de sécurité et de confidentialité des données ; manquement à l’obligation de définir une durée de conservation	Avertissement public
07/07/2016	ASSOCIATION	Faille de sécurité	Défaut de sécurité et de confidentialité des données	Avertissement non public
07/07/2016	SOCIETE DE TELECOMMUNICATIONS	Défaillances techniques	Défaut de sécurité et de confidentialité des données	Avertissement non public
07/07/2016	COMMERCE	Prévention de la fraude à la carte bancaire	Non-respect des formalités préalables ; défaut de sécurité et de confidentialité des données ; manquement à l’obligation de définir une durée de conservation	Sanction pécuniaire publique
21/04/2016	SOCIETE DE PRODUCTION ET DE VENTE DE SPIRITUEUX	Faille de sécurité	Défaut de sécurité et de confidentialité des données	Avertissement public
10/03/2016	MOTEUR DE RECHERCHE	Déréférencement	non-respect des droits d'opposition et de suppression des données	Sanction pécuniaire publique
01/03/2016	FOURNISSEUR D'ACCES INTERNET	Obligations fournisseurs d'accès à internet	Inexactitude des données	Avertissement public

Les sanctions prononcées en 2015

Les sanctions prononcées en 2014

DATE	NOM OU TYPE D'ORGANISME	THÈME	MANQUEMENT PRINCIPAL	DÉCISION ADOPTÉE
27/11/2014	SOCIETE	Droit d'opposition	Droit d'opposition, défaut de coopération avec la CNIL	Sanction pécuniaire publique de 3 000 euros
27/11/2014	SITE INTERNET D'INFORMATION	Fuite de données	Défaut de confidentialité et de sécurité des données	Avertissement non public
20/11/2014	SOCIETE DU SECTEUR DE l'AUDIOVISUEL	Droit d'opposition	Droit d'opposition, défaut de coopération avec la CNIL	Relaxe
25/09/2014	ETABLISSEMENT PUBLIC	Gestion des usagers	Durée de conservation des données, sécurité et confidentialité des données	Avertissement non public
07/08/2014	SOCIETE DE CREDIT A LA CONSOMMATION	Inscriptions illicites et maintien d’inscription au FICP malgré la régularisation de la situation - confidentialité	Absence de mise à jour des données, collecte illicite, défaut de sécurité et de confidentialité des données	Avertissement public
07/08/2014	SOCIETE DE TELECOMMUNICATION	Géolocalisation	Absence de formalité préalable, collecte excessive des données, défaut d’information, défaut de sécurité des données, défaut de coopération avec la CNIL	Avertissement public
22/07/2014	SOCIETE DE LOCATION DE VEHICULES DE LUXE	Géolocalisation	Absence de formalité préalable, collecte excessive des données, défaut d’information, défaut de sécurité des données, défaut de coopération avec la CNIL	Sanction pécuniaire publique de 5 000 euros
17/07/2014	SOCIETE DE COMMERCE ET DE DISTRIBUTION DE FRUITS ET LEGUMES	Vidéosurveillance	Défaut d’information, défaut de sécurité et de confidentialité des données, absence de définition de durée de conservation, collecte excessive de données	Sanction pécuniaire publique de 5 000 euros
17/07/2014	ASSOCIATION D’UTILITE PUBLIQUE	Publication des résultats des compétitions sur le site internet de la fédération	Défaut d'information, défaut de sécurité et de confidentialité des données	Sanction pécuniaire publique de 3 000 euros
17/07/2014	BANQUE	Maintien d’inscription au FICP	Mise à jour des données	Relaxe
17/07/2014	SOCIETE DE RESTAURATION	Vidéosurveillance	Collecte excessive de données	Relaxe
26/06/2014	SOCIETE DE TRAITEMENT DE DONNEES	Collecte de données via un site internet d’accompagnement de régime	Défaut d’information, défaut de sécurité et de confidentialité des données, défaut de coopération avec la CNIL	Avertissement public
12/06/2014	SOCIETE DE TRANSPORT ET DE LOGISTIQUE	Fuite de données	Défaut de sécurité et de confidentialité des données, durée de conservation excessive	Avertissement public
29/01/2014	ASSOCIATION (CONSEILS JURIDIQUES)	droit d’opposition des personnes à ce que les données professionnelles soient mises en ligne sur le site de l'association	non respect du droit d'opposition des personnes	Sanction pécuniaire publique de 10 000 euros
29/01/2014	ASSOCIATION (ORGANISATION PROFESSIONNELLE)	droit d’opposition d'une personne à ce que son CV soit retiré du site de l'association	défaut de formalités préalables, non respect du droit d'opposition des personnes, défaut de réponse aux demandes de la CNIL	Sanction pécuniaire publique de 1 euro
29/01/2014	COMMERCE	Fichier client - NIR	non pertinence et caractère excessif des données	Avertissement non public
29/01/2014	SOCIETE DE TRANSPORT	Vidéosurveillance	non pertinence et caractère excessif des données,défaut d'information	Sanction pécuniaire non publique de 10 000 euros
03/01/2014	MOTEUR DE RECHERCHE	Moteur de recherche/internet	Défaut d'information, non définition d'une durée de conservation, défaut de base légale pour la combinaison des données, défaut de recueil du consentement	Sanction pécuniaire publique de 150 000 euros

Les sanctions prononcées en 2013

DATE	NOM OU TYPE D'ORGANISME	THÈME	MANQUEMENT PRINCIPAL	DÉCISION ADOPTÉE
12/12/2013	AMBULANCIERS	Vidéosurveillance	Défaut de formalités préalables, défaut d'information, non réponse aux demandes de la CNIL	Sanction pécuniaire publique de 10 000 euros
23/11/2013	SOCIETE DE COMMERCE DE GROS (FOURNITURES ET EQUIPEMENTS INDUSTRIELS)	Géolocalisation	non réponse aux demandes de la CNIL, non respect des engagements pris lors de l'accomplissement des formalités préalables	Sanction pécuniaire publique de 3000 euros
24/10/2013	SOCIETE	Droit d'accès au dossier personnel	Droit d'accès et non réponse aux demandes de la CNIL	Non lieu
24/10/2013	SOCIETE DE COMMERCE (TELEPHONIE MOBILE)	Vidéosurveillance	Défaut de formalités préalables, défaut d'information, non réponse aux demandes de la CNIL, défaut de sécurité	Sanction pécuniaire publique de 10 000 euros
24/10/2013	SOCIETE DE COMMERCE (TELEPHONIE MOBILE)	Vidéosurveillance	Défaut de formalités préalables, défaut d'information, non réponse aux demandes de la CNIL	Sanction pécuniaire publique de 10 000 euros
25/07/2013	ADMINISTRATION	Sport/police	Incompatibilité des données traitées et finalité du traitement	Relaxe
18/07/2013	ETABLISSEMENT PUBLIC	Vote électronique	Incompatibilité des données traitées et finalité du traitement, Défaut de sécurité des données	Avertissement non public
19/06/2013	ETABLISSEMENT BANCAIRE	Maintien d'inscription au FICP malgré la régularisation de situation	Défaut de mise à jour des données	Avertissement public
30/05/2013	PARTI POLITIQUE	Vidéosurveillance	Inadéquation, non pertinence et caractère excessif des données, défaut d'information, défaut de sécurité	Sanction pécuniaire publique de 10 000 euros
16/05/2013	ADMINISTRATION	Formalités préalables et coopération	Défaut de coopération avec la CNIL, formalité préalable incomplète	Avertissement non public
11/04/2013	SOCIETE DE RAFFINAGE	Vote électronique	Défaut de sécurité des données	Avertissement public
21/03/2013	FEDERATION SPORTIVE	Gestion des licenciés, liste d'exclusion, vidéosurveillance	Défaut de formalités préalables, inadéquation, non pertinence et caractère excessif, défaut de définition d'une durée de conservation, défaut d'information, défaut de sécurité	Avertissement non public
10/01/2013	SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES	Vidéosurveillance	Non respect de proportionnalité du dispositif	sanction pécuniaire + injonction à cesser le traitement

Les sanctions prononcées en 2012

DATE	NOM OU TYPE D'ORGANISME	THÈME	MANQUEMENT PRINCIPAL	DÉCISION ADOPTÉE
03/12/2012	SOCIETE	Travail/accès dossier personnel	Non respect du droit d'accès	Relaxe
08/11/2012	ETABLISSEMENT PUBLIC	Cybersurveillance	Défaut de formalités préalables, défaut collecte loyale, défaut d'information, défaut sécurité	Relaxe
20/09/2012	COMMUNE	Liste électorale	Traitement illicite des données défaut de sécurité	Avertissement public
19/07/2012	SOCIETE DE VENTE A DISTANCE	Données bancaires	Défaut du recueil du consentement des personnes , non respect d'une durée de conservation, défaut de sécurité et de confidentialité des données	Avertissement public
22/06/2012	SOCIETE D’ADDUCTION ET DE TRAITEMENT DE L’EAU	Travail	Non respect du droit d'accès, défaut de réponse à la CNIL	Sanction pécuniaire publique (10 000 euros)
21/06/2012	SOCIETE INFORMATIQUE	Travail	Défaut de sécurité et de confidentialité des données	Avertissement public
21/06/2012	SOCIETE DE TRANSPORT	Vidéosurveillance	Caractère pertinent et non excessif des données au regard de la finalité, défaut d'information	Avertissement non public
01/06/2012	MOTEUR DE RECHERCHE	Réseau social - internet	Défaut de mise à jour des données, non respect du droit d'opposition, défaut de coopération avec la CNIL	Avertissement public
24/05/2012	SYNDICAT	Fichier d'exclusion	Défaut de formalités préalables, collecte déloyale, défaut d'information, durée de conservation	Avertissement public
24/05/2012	VENTES AUX ENCHERES	Fichier d'exclusion	Défaut de formalités préalables, défaut d'information, défaut de sécurité	Avertissement non public
24/05/2012	VENTES AUX ENCHERES	Fichier d'exclusion	Défaut de formalités préalables, défaut d'information, défaut de sécurité, défaut demise à jour des données et non définition d'une durée de conservation	Avertissement non public
03/05/2012	GROUPE SCOLAIRE	Vidéosurveillance	Caractère excessif des données, défaut d'information	Sanction pécuniaire non publique (1.000 euros)
29/03/2012	COMMUNE	Collectivitélocale	Défaut de formalités préalables, défaut de sécurité et confidentialité,	Avertissement non public
16/02/2012	UNION REGIONALE DE SYNDICATS	Prospection syndicale	Collecte déloyale, non respect du droit d'opposition, défaut de réponse à la CNIL	Sanction pécuniaire publique (5.000 euros)
12/01/2012	SOCIETE DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS	Immobilier - prospection commerciale	Défaut de consentement préalable, défaut de consentement des personnes, non respect du droit d'opposition	Sanction pécuniaire publique (20.000 euros)

Les sanctions prononcées en 2011

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