Dossier médical partagé (DMP) : questions-réponses

À quoi sert le DMP ?

Le DMP a vocation à permettre à chaque bénéficiaire de l’assurance maladie qui le souhaite, dans le respect du secret médical, de disposer d’un dossier informatisé consignant les informations médicales qui le concernent.

Il s’agit d’un outil permettant de contribuer à la continuité et à la coordination des soins en ville et à l’hôpital.

Les pouvoirs publics envisagent d’ici à 5 ans la création de près de 40 millions de DMP. 

Qui est le responsable du DMP ?

La gouvernance du DMP a été confiée par les pouvoirs publics à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Elle en assure la conception, la mise en œuvre et l’administration.

Quelles sont les informations contenues dans le DMP ?

Le DMP comprend pour l’essentiel les informations suivantes :

• les données d’identification du titulaire du dossier ;
• l’historique de soins de l’assurance maladie sur les derniers 24 mois. Ces données seront automatiquement alimentées par la CNAM ;
• les antécédents médicaux (telles que les pathologies, les allergies, etc.) ;
• les résultats d’examens médicaux (tels que les comptes rendus d’analyses biologiques,  les examens d’imageries médicales, etc.) ;
• les comptes rendus d’hospitalisation ;
• les directives anticipées de fin de vie ;
• les coordonnées des proches à prévenir en cas d’urgence, de la personne de confiance, du médecin traitant et des professionnels de santé autorisés à accéder au dossier.

Le DMP est-il obligatoire ?

Créé sous réserve du recueil du consentement du patient, il a un caractère entièrement facultatif : chaque patient est libre de créer, ou non, son DMP. Ce choix n’a aucune incidence sur ses droits à remboursement.  

Comment créer un DMP ?

Il peut être créé en ligne sur le site dédié, à l’accueil de l’organisme de sécurité sociale, en pharmacie, ou auprès d’un professionnel de santé équipé des outils informatiques adaptés.

Le titulaire accède à son DMP par l’intermédiaire du site internet dédié ou de l’application DMP.  Il dispose ainsi, à tout moment, de la possibilité de consulter ses informations médicales, de visualiser les actions réalisées sur son dossier, d’en gérer les accès et de l’enrichir d’informations qu’il juge utiles à son suivi médical s’il le souhaite.

Qui peut accéder au DMP ?

L’accès au DMP d’un patient est réservé aux professionnels de santé expressément autorisés par le titulaire, ou réputés autorisés du fait de leur appartenance à l’équipe de soins. 

Une matrice d’habilitation définit précisément le type de documents auquel chaque professionnel de santé accède en fonction des informations qui lui sont nécessaires dans le cadre de la prise en charge du patient.

Ainsi, par exemple, un pédicure podologue n’accèdera pas aux comptes rendus d’hospitalisation ; de même un opticien n’accédera pas aux comptes rendus d’examens biologiques.

L’ensemble des accès et actions sur le DMP est tracé. Ces traces sont consultables à tout moment par le titulaire du DMP. Un système de notification permet également d’avertir le patient à la création du DMP, en cas de première consultation de son DMP par un professionnel de santé ou lors d’un accès au DMP en situation d’urgence  (en mode « bris de glace »).

Tout accès en dehors des règles précitées serait illégitime et passible d’une sanction financière au titre du RGPD et de la loi « informatique et libertés ». Des poursuites pénales pourraient également être engagées, sans préjudice des sanctions qui pourraient être prononcées par les juridictions disciplinaires de l’ordre.

Comment les personnes sont-elles informées ?

Les personnes sont informées des objectifs du DMP ainsi que de ses modalités de création, de clôture et de destruction. Elles sont également informées de ses modalités d'accès par elles-mêmes et par les professionnels de santé appelés à les prendre en charge au sein d'une équipe de soins ou en dehors de celle-ci, de leurs droits sur les données contenues et des droits particuliers dont bénéficie leur  médecin traitant.

L’information est délivrée par des moyens multiples : sur le site internet dédié, via des brochures ou encore des campagnes d’information. 

La création du DMP nécessite le consentement exprès et éclairé des personnes. Lorsque le DMP est créé par l’agent d’accueil de l’organisme de sécurité sociale ou le professionnel de santé, le consentement est recueilli via une case à cocher et une notification est systématiquement adressée au titulaire pour l’avertir de cette création.

Comment obtenir communication, rectification ou suppression des données ?

Tout titulaire d’un DMP accède directement à celui-ci en utilisant son compte d’accès internet ou via son application mobile. Il peut également y accéder par l’intermédiaire d’un professionnel de santé ou de la CNAM.

Tout titulaire peut rectifier à tout moment les données qu’il a lui-même renseignées. La rectification des données renseignées par un professionnel de santé doit être réalisée auprès du professionnel identifié comme l’auteur de l’information ou s’exercer auprès du responsable de traitement.

Le titulaire dispose d’un « droit de masquage ». Il peut décider de rendre inaccessibles des informations soit directement via son compte internet soit indirectement par l’intermédiaire d’un professionnel de santé. Ces informations restent toutefois accessibles aux professionnels de santé qui les ont déposées dans le DMP, ainsi qu’au médecin traitant déclaré dans le DMP.

Le titulaire peut fermer son DMP à tout moment. Dans ce cas, les données sont conservées pendant 10 ans.