Crise sanitaire : audition de Marie-Laure DENIS, Présidente de la CNIL, devant la commission des lois

Au sujet des technologies qui se fondent sur l’analyse de données de localisation des individus, la CNIL a rappelé au cours de l’audition les principaux points suivants :

• Le cadre juridique que l’Europe et la France se sont donné comporte, en lui-même, les solutions permettant de répondre à la situation.
• Si un suivi individualisé des personnes était mis en œuvre, il faudrait d’abord, à droit constant, qu’il soit basé sur le volontariat, avec un consentement réellement libre et éclairé - et le fait de refuser l’application n’aurait aucune conséquence. Ensuite, la CNIL veillerait notamment à ce que ce dispositif soit mis en place pour une durée limitée.
• Si un dispositif de suivi des personnes était mis en place de manière obligatoire, alors il nécessiterait une disposition législative et devrait, en tout état de cause, démontrer sa nécessité pour répondre à la crise sanitaire ainsi que sa proportionnalité en tenant compte des mêmes principes de protection de la vie privée, et en étant réellement provisoire ;
• Quelle que soit la solution retenue :
  
  • elle ne peut constituer qu’un des éléments d’une réponse sanitaire plus globale ;
  • sa mise en œuvre dans le cadre respectueux de la vie privée et des données personnelles est nécessaire pour, à la fois asseoir la confiance, créer les conditions d’une acceptabilité sociale de toute technique potentiellement intrusive et garantir la sécurité des personnes.