Un code de conduite est un outil de conformité sectoriel qui permet de répondre aux besoins ...
07 février 2020
Le code de conduite
Les codes de conduites sont l’un des nouveaux outils de conformité prévus par le RGPD. Ils permettent une harmonisation des pratiques au niveau d’un secteur d’activité.
Ce qu’il faut savoir sur le code de conduite
Un code de conduite est un outil de conformité sectoriel qui permet de répondre aux besoins opérationnels des professionnels concernés dans leurs démarches de mise en conformité au RGPD.
Que doit contenir un code de conduite ?
Le contenu d’un code de conduite est encadré par le RGPD et par des lignes directrices adoptées par Comité européen à la protection des données (CEPD) qui fournissent des explications et exemples pratiques.
L’organisme de contrôle désigné par le code de conduite
La bonne application du code par les adhérents est garantie par l’intervention d’un organisme tiers au porteur du code.
Comment faire approuver un code de conduite ?
Les projets de codes nationaux sont examinés et approuvés par la CNIL alors que les projets de codes européens sont soumis à l’avis du Comité européen à la protection des données (CEPD).
