La CNIL lance une consultation publique sur son projet de certification « Formation à la protection des données »
Afin de renforcer l’intégration de la protection des données dans la culture quotidienne des professionnels, la CNIL souhaite mettre en place une nouvelle certification permettant aux prestataires de formation professionnelle, sur une base volontaire, d’obtenir un sceau de reconnaissance de la qualité de leur formation dans le domaine de la protection des données personnelles.
La CNIL a élaboré un projet de référentiel de certification des prestataires de formation à la protection des données et le soumet à consultation publique du 5 au 27 mars 2020, en vue de la préparation de la version définitive du référentiel.
Pourquoi la CNIL souhaite-elle mettre en place cette certification ?
Du label « Formation » à la certification
La CNIL ne délivre plus de nouveau label « Formation » depuis l’entrée en application du RGPD le 25 mai 2018. Les labels émis avant cette date restent néanmoins valables jusqu’à leur date d’échéance.
Les titulaires dont le label est arrivé à terme ou qui souhaitent anticiper la transition pourront contacter un organisme certificateur afin d’obtenir la certification « prestataire de formation à la protection des données » de la CNIL après publication de ce référentiel.
Évaluer la qualité d’une formation professionnelle à la protection des données
L’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) a renforcé le besoin en formation en matière de protection des données personnelles.
De nombreuses formations ont vu le jour, diplômantes ou avec un format court, et certaines d’entre elles permettent de bénéficier des fonds publics ou mutualisés dédiés à la formation professionnelle.
Dans ce contexte, le projet de référentiel conçu par la CNIL tient compte du nouveau cadre de la formation professionnelle tout en intégrant les spécificités relatives à la protection des données. De plus, un logo spécifique facilitera l’identification visuelle des prestataires ayant obtenu cette certification volontaire.
Quel est le processus d’élaboration ?
En parallèle de cette consultation publique sur le projet de référentiel de certification, les travaux se poursuivent en lien avec le Cofrac pour définir les conditions d’agrément des organismes certificateurs qui seront en charge d’évaluer les prestataires de formation et de délivrer la certification.
Suite à l’adoption de ces deux référentiels, les organismes certificateurs pourront initier leur démarche d’agrément, puis démarrer, une fois l’agrément obtenu, leur activité de certification.
Quel est le calendrier de cette consultation ?
À l’issue de cette période, une nouvelle version du projet de référentiel de certification fera l’objet d’une adoption définitive.
La consultation est fermée
