Exercer son droit d'accès au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)

Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA :

• soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d’identification enregistrées dans ce fichier (nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance, commune, département ou pays de naissance et adresse) ;
• soit de manière indirecte en saisissant la CNIL d’une demande de droit d’accès indirect, lorsque les informations demandées concernent les données bancaires liées à la nature et à l’identification du compte (numéro, type, caractéristique du compte, adresse de l’établissement gérant le compte).

Vous disposez d’un droit d’accès direct aux données de ce fichier (article L 151 B du livre des procédures fiscales).

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez adresser votre demande, en l’accompagnant des pièces justificatives nécessaires à son traitement, à l’adresse suivante :

Centre national de traitement FBFV BP31
77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02

Le notaire que vous avez mandaté pour la succession est également autorisé à consulter les données de ce fichier via un accès web sécurisé.

Vous disposez également d’un droit de rectification.

Ainsi, si vous identifiez un compte (établissement gérant le compte et numéro), l’administration fiscale pourra vous dire si ce compte est toujours déclaré dans l’établissement comme étant ouvert (avec sa date d’ouverture), en cours de succession ou clos (avec sa date de clôture). Si des rectifications sont effectivement à apporter, vous devrez ensuite vous rapprocher de l’établissement bancaire de domiciliation du compte concerné. Le fichier FICOBA sera ensuite mis à jour sur la base de la déclaration modificative qui sera transmise à l’administration fiscale par cet établissement.

Vous pouvez, si vous disposez d’un mandat de la personne concernée, l’assister ou la représenter dans l’exercice de son droit d’accès direct applicable aux seules données d’identification du titulaire du compte (nom, prénom, date de naissance, adresse...) auprès du centre des impôts de rattachement de son domicile ; dans l’exercice de son droit d’accès indirect (données bancaires) qui s’exerce par l’intermédiaire de la CNIL. 

Si vous intervenez dans le cadre d’un litige (ex. : divorce, conflit successoral, etc.), le juge qui en a la charge peut ordonner à l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L.143 du Livre des Procédures Fiscales, la communication de toute donnée utile à son règlement. 

L’ordonnance, qui doit prévoir expressément la communication des données du fichier FICOBA, doit être directement adressée à :

Centre national de traitement FBFV BP31 
77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02 

Les données requises seront alors communiquées au juge, et non à l’une ou l’autre des parties que vous représentez, pour versement au débat. 

Exemples : notaires en charge d’une succession, huissiers de justice (chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire ou qui agissent aux fins d'assurer l’exécution d'un titre exécutoire), officiers de police judiciaire agissant sur réquisition judiciaire, etc.

Vous pouvez vous référer à l’article 4 de l’arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à ce fichier pour la liste complète des personnes habilitées à accéder au fichier FICOBA en tant que tiers autorisé.

Vous pouvez obtenir la communication des données issues de ce fichier selon les conditions et modalités définies pour votre profession par l’administration fiscale.

Si vous ne disposez pas d’un accès direct et sécurisé à l’application FICOBA, votre demande doit être directement adressée à :

Centre national de traitement FBFV BP31
77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02

La loi du 6 janvier 1978 modifiée s’appliquant exclusivement aux personnes physiques, vous ne disposez pas d’un droit d’accès à ce fichier.

La CNIL n’est donc pas compétente pour répondre à vos demandes.