Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement

Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles).

Toute personne souhaitant exercer ses droits pour le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) doit effectuer directement une demande auprès du ministère de l’Intérieur.

Si, le responsable du traitement oppose une restriction ou n’apporte aucune réponse au terme d’un délai de deux mois, vous pouvez engager un recours auprès des juridictions administratives contre la décision de restriction. Vous pouvez également saisir la CNIL au titre de l’exercice indirect des droits. 

1. Adressez un courrier signé à la CNIL
Veillez à bien préciser les fichiers que vous souhaitez voir vérifiés.

2. Joignez impérativement :

• une copie d’un titre officiel d’identité portant votre signature. Votre date, lieu de naissance et adresse postale sont nécessaires au traitement de votre demande par la CNIL.
• une copie de la réponse négative du ministère ou, si vous ne l’avez pas reçue, une copie de la demande que vous lui aviez adressée.

3. Complétez votre demande avec tous les éléments complémentaires pouvant s’avérer utiles au traitement de votre demande :

• copie des suites judiciaires favorables : acquittement, relaxe, non-lieu, classement sans suite - dont vous auriez pu bénéficier si vous pensez être inscrit en tant que "mis en cause" dans le Traitement d'Antécédents Judiciaires (TAJ) ;
• adresses de vos résidences antérieures : si vous sollicitez les fichiers des services de renseignement territorial.

Dans quels délais puis-je obtenir une réponse ?

La CNIL ne détient aucun fichier et ne peut vous apporter une réponse immédiate.

La demande doit être effectuée auprès du responsable de traitement avant la saisine éventuelle de la CNIL ou du juge :

• 2 mois d’attente pour la réponse du responsable du traitement (Ministère de l’intérieur);
• en cas de saisine de la CNIL, le délai d’instruction est de 6 mois environ.

 

Le système d’information Schengen II (SIS II) permet aux Etats membres de l’espace Schengen de mettre en place une politique commune de contrôle des entrées dans l’espace Schengen et, ainsi, de faciliter la libre circulation de leurs ressortissants tout en préservant l’ordre et la sécurité publics.

Toute personne souhaitant exercer ses droits pour le fichier du Système d'information Schengen II (SIS II) doit effectuer directement une demande auprès du ministère de l’Intérieur.

Si, le responsable du traitement oppose une restriction ou n’apporte aucune réponse au terme d’un délai de deux mois, vous pouvez engager un recours auprès des juridictions administratives contre la décision de restriction. Vous pouvez également saisir la CNIL au titre de l’exercice indirect des droits. 

1. Adressez un courrier signé à la CNIL
Veillez à bien préciser les fichiers que vous souhaitez voir vérifiés.

2. Joignez impérativement :

• une copie d’un titre officiel d’identité portant votre signature. Votre date, lieu de naissance et adresse postale sont nécessaires au traitement de votre demande par la CNIL ;
• une copie de la réponse négative du ministère ou, si vous ne l’avez pas reçue, une copie de la demande que vous lui aviez adressée ;
• le cas échéant, le refus de visa.

Le fichier des personnes recherchées (FPR) facilite les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives.

Toute personne souhaitant exercer ses droits pour le fichier des personnes recherchées (FPR) doit effectuer directement une demande auprès du ministère de l’Intérieur.

Si, le responsable du traitement oppose une restriction ou n’apporte aucune réponse au terme d’un délai de deux mois, vous pouvez engager un recours auprès des juridictions administratives contre la décision de restriction. Vous pouvez également saisir la CNIL au titre de l’exercice indirect des droits. 

1. Adressez un courrier signé à la CNIL
Veillez à bien préciser les fichiers que vous souhaitez voir vérifiés.

2. Joignez impérativement :

• une copie d’un titre officiel d’identité portant votre signature. Votre date, lieu de naissance et adresse postale sont nécessaires au traitement de votre demande par la CNIL ;
• une copie de la réponse négative du ministère ou, si vous ne l’avez pas reçue, une copie de la demande que vous lui aviez adressée.

Comment faire concrètement ?

Adressez un courrier à la CNIL

Veillez à bien préciser les fichiers que vous souhaitez voir vérifiés.

Dans quels délais puis-je obtenir une réponse ?

La CNIL ne détient aucun fichier et ne peut vous apporter une réponse immédiate.

Le magistrat de la CNIL se déplace auprès des services concernés (DGSI, DGSE, DRSD) afin de vérifier les enregistrements dont vous faites peut-être l’objet. Le délai de traitement est de 4 mois.

Le FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique, et de personnes disparues à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants.

Pour accéder aux données du FNAEG, il faut écrire au:

Pour obtenir l'effacement des données du FNAEG, avant l'expiration de la durée de conservation, il faut faire une demande d'effacement au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déclaration au greffe.

• En cas de refus d’effacement, il existe une possibilité de recours devant le Juge des libertés et de la détention puis, en cas de nouveau refus, devant le Président de la chambre de l’instruction.
• Le ministère de la justice a mis en ligne des formulaires de demande d’effacement d’un signalement au FNAEG et de demande d’effacement de données enregistrées concernant les parents de personnes disparues (à adresser au procureur de la République, au Juge des libertés et de la détention, au Président de la chambre de l’instruction).