Transférer des données hors de l'UE

Avec la globalisation des échanges et l'utilisation croissante des nouvelles technologies, le nombre de transferts de données hors de France ne cesse de croître. Or, le transfert de données hors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE) est possible, à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié. Ces transferts doivent être encadrés en utilisant différents outils juridiques.

Ce qui change avec le RGPD

Les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent transférer des données hors de l’UE et de l’EEE à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié.

Qu'est-ce qui change au 25 mai ?

Carte de la protection des données dans le monde

Le pays vers lequel je transfère des données offre-t-il un niveau de protection adéquat reconnu par l'UE ?

Vérifier le niveau de protection

Le Privacy shield

Il est possible de se référer au Privacy Shield pour transférer des données personnelles vers les USA, à condition que les entreprises destinataires des données soient référencées et respectent les obligations et les garanties de fond ...

Qu'est-ce que le Privacy Shield ?

Les Clauses Contractuelles Types de la Commision Européenne

Les Clauses Contractuelles Types sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne. Les modèles de clauses contractuelles types sont toujours d’actualité et peuvent être ...

Que sont les CCT ?

Les règles d'entreprise contraignantes (BCR)

Les Binding Corporate Rules (BCR) constituent un code de conduite, définissant la politique d'une entreprise en matière de transferts de données personnelles. Elles permettent d'offrir une protection adéquate aux données transférées.

Que sont les BCR ?

Les dérogations pour des situations particulières

Certaines dérogations au principe d’encadrement général des transferts vers un État non membre de l’Union sont prévues par l’article 49 du RGPD. Ces exceptions ne peuvent être mobilisées que dans des situations particulières.

Que sont ces dérogations ?