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Mentions légales - Applications mobiles

Note moyenne de 4.5 sur 5 - Lire les 55 avis clients vérifiés

Document obligatoire constituant la carte d’identité de toute application mobile, gratuite ou payante, et permettant de contacter son responsable.

  • Générez votre document personnalisé en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 18 décembre 2017 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Document compris dans ces offres :  > App non marchande   > App achats intégrés  

Plus d'informations sur ce document

Les mentions légales permettent d'identifier le responsable des contenus et des services d'une application mobile native (à installer sur tablette ou smartphone) en fournissant notamment à tout utilisateur le nom de l’organisme créateur, le directeur de la publication et les moyens de contacter le responsable en cas de problème, litige ou question.

A qui s'adresse ce document ?

Les mentions légales sont obligatoires depuis 2004 dans toutes les applications, gratuites ou payantes, ainsi que les profils professionnels de réseaux sociaux :

  • application liée à un blog, de presse ou d'actualités
  • application "m-commerce" (commerce en ligne à partir d'une application mobile)
  • application de services ou de jeux, avec ou sans achats intégrés (achats in-app)
  • etc.

Sommaire du document

Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

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  • Le directeur de la publication *
  • Mentions légales *
    Ce paragraphe constitue la carte d'identité de votre application

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Tous les avis, rédigés par des clients ayant acheté ce document et sollicités automatiquement par mail, sont publiés.


5 étoiles

La note 5/5 représente 62% des notes

34

62 %

4 étoiles

La note 4/5 représente 31% des notes

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La note 3/5 représente 4% des notes

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5/5 - 7 avril 2019

Facile, rapide et bien rédiger. Il faudrait qqs options en plus pour les applications mobiles.


4/5 - 24 janvier 2019

Il y a des questions qui méritent des plus explicites avec des exemples. A vous de proposer des situations et le client coche par exemple.


4/5 - 14 janvier 2019

Il y a, je pense, quelques manques sur les obligations des utilisateurs quant à l'utilisation de l'application quand il s'agit d'un réseau social ou d'une messagerie.

Commentaire Editioneo : Merci de votre retour. Nous veillons à la relecture régulière de nos documents et nous inclurons ces remarques pour la prochaine relecture.


5/5 - 24 septembre 2018

Très efficace et rapide.


4/5 - 31 août 2018

J'aurais souhaité obtenir une personnalisation un peu plus avancé pour les documents.

Commentaire Editioneo : Merci pour votre commentaire. La personnalisation (estimée à 95%) peut être poussée à 100% pour les cas particuliers grâce au document Word fourni.


5/5 - 27 août 2018

ok


5/5 - 14 août 2018

pour l'avoir essayé la toute première fois, je crois que la fiabilité est de mise. merci pour votre aide


4/5 - 24 mai 2018

L’outil d’Editioneo est tout simplement génial. Facile à utiliser, il délivre tous les documents légaux nécessaires à une nouvelle activité pour un coût accessible. Ma première impression avait été mitigée suite à une demande d'assistance car l’attente d’une réponse à ma requête avait été longue. Mais ce retard a été justifié par l’entrée en vigueur du RGPD qui a monopolisé les effectifs d’Editioneo. Une fois qu’ils se sont rendus disponibles, ils ont parfaitement su répondre à mes sollicitations avec réactivité. Je recommande !


5/5 - 9 avril 2018

Site très clair, il est très simple de trouver ce dont on a besoin. Le service m'a été utile pour être sûr d'avoir la bonne formulation.


5/5 - 9 janvier 2018

très utile !


5/5 - 13 décembre 2017

Les documents sont complets et bien étudier


5/5 - 5 octobre 2017

Rapide et efficace


5/5 - 22 avril 2017

Pratique


5/5 - 13 avril 2017

Simple et efficace. Merci.


5/5 - 22 mars 2017

Interface intuitive et service de qualité. Très bonne réactivité de la part de vos équipes.


5/5 - 16 mars 2017

Un gain de temps énorme !


4/5 - 2 mars 2017

Quelques coquilles dans les documents. Sinon, site agréable et efficace


5/5 - 8 février 2017

Service très rapide et très facile. Prix correct.


5/5 - 6 février 2017

Gain de temps merci


5/5 - 1 février 2017

Très clair, très pratique, bien rédigé. J'ai pu réaliser toutes mes conditions générales grâce à votre site sans passer par un avocat. A recommander :-)


5/5 - 26 janvier 2017

Rapide et efficace.


4/5 - 19 janvier 2017

Pour le prix le service est très bien on accède à des docs qui s'adaptent plutôt bien à tous les types de service web possible, pour ma part c'est en tout cas le cas. Il vous manque cependant deux ou trois outils comme des outils d'édition de doc en ligne avancées notamment dans le cas où les docs doivent être traduits en anglais car pour ma part il faut que je mettre en rouge toutes les modifs sur vos docs en français pour ne pas oublier de les répercuter en anglais, ce serait plus simple de faire ça sur votre plateforme : rayer, ajouter des mentions inutiles par exemple. Les procédures à la CNIL ne sont pas claires quand on remplit votre dic vous nous dites que vous allez vous en occupez, on est pas averti de cela, si c'est gratuit ou payant, bref ce point est à améliorer pour votre image. Sinon pas cher, je recommanderai. Insister sur ces points : preuve de l'effort via votre facture et sur le non besoin d'avoir des CGU qui soient conforment à chaque pays. La preuve de l'effort est la première raison pour laquelle les entrepreneurs n'iront pas copier/coller des CGU toutes faites et gratuites, donc insister là-dessus, c'est votre valeur ajoutée.

Commentaire Editioneo : Le client a été remboursé de la formalité "déclaration CNIL", achetée semble-t-il par erreur.


1/5 - 11 janvier 2017

La qualité des documents fournis est loin de mes espérances. J'ai eu recours à votre service pour me faire gagner du temps, et je dois reprendre tout le document qui est mal personnalisé et mal rédigé. Vous avez un beau concept et un bel outil, mais il faut améliorer d'urgence le contenu des documents générés !

Commentaire Editioneo : Une section non-essentielle et non contractuelle du document fourni à ce client était en effet issue d'une version précédente de notre document. Nous avons corrigé l'erreur et offert d'effectuer sans frais la déclaration CNIL de ce client, sans qu'il ait choisi de donner suite à notre proposition.


1/5 - 23 décembre 2016

Il manque énormément de conditions ! Je suis extrêmement déçu de mon achat ! Seulement une vingtaine de petits articles reprenant uniquement des points assez vague. Inadmissible à ce prix là !

Commentaire Editioneo : Nous n'avons pas été en mesure d'aider ce client, qui n'a pas souhaité répondre à nos questions concernant son problème.


5/5 - 11 août 2016

J'ai utilisé ce service pour les CGV. Le document transmis m'a servis de trame et de base pour compléter mes CGV.


5/5 - 16 juillet 2016

Service efficace et rapide. Ergonomie / guidage de l'utilisateur néophyte excellents.


5/5 - 22 juin 2016

Jusqu'à présent je n'ai euqu'à me féliciter d'avoir choisi Editioneo


4/5 - 27 mai 2016

Le service proposé est clairement la solution pour les entrepreneurs ! Surtout la mise à jour des cgu en fonction de la réglementation + maj de ses cgu, sans surcoût ! Cela dit, il sera pertinent de découper plus la personnalisation. Afin de répondre au mieux aux besoins de chacun. Exemple pour la résiliation d'abonnement. Les règles ne sont pas les mêmes pour tout le monde. Nous avons une règle d'upgrade d'abonnement, que nous devons tout de même renseigner en plus de notre côté.


4/5 - 16 mai 2016

La personnalisation est limitée, voire est trop simpliste et certaine partie ne sont pas en adéquations. Les traductions EN ont des erreurs (chaines non traduites, terme traduit littéralement, etc.).

Commentaire Editioneo : Nous n'avons pas été en mesure d'aider ce client, qui n'a pas souhaité répondre à nos questions concernant son problème. La traduction des textes entrés par l'utilisateur en sus du document acheté ne peut en effet pas se faire automatiquement.


Notes sans commentaire :


5/5 - 29 mars 2019


5/5 - 28 novembre 2018


4/5 - 27 novembre 2018


3/5 - 13 novembre 2018


5/5 - 15 juin 2018


4/5 - 20 avril 2018


5/5 - 8 janvier 2018


5/5 - 16 novembre 2017


5/5 - 21 octobre 2017


4/5 - 9 octobre 2017


4/5 - 1 octobre 2017


5/5 - 16 septembre 2017


4/5 - 9 juillet 2017


4/5 - 27 juin 2017


5/5 - 18 mai 2017


3/5 - 12 mars 2017


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4/5 - 24 novembre 2016


5/5 - 2 novembre 2016


5/5 - 27 octobre 2016


5/5 - 21 juillet 2016


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5/5 - 11 mai 2016


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