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Appel non surtaxé, Lun-Ven 9h-18h
Note moyenne de 4.8 sur 5 - Lire les 6 avis clients vérifiés
Document obligatoire sur tout site de réservation de location saisonnière (chambre d'hôtes, gîte ou location de vacances).
Les conditions générales de réservation sont des conditions générales de vente (CGV) particulières, obligatoires et adaptées aux sites proposant à l'internaute de réserver en ligne un hébergement. Ces conditions représentent le contrat qu'un propriétaire noue avec son hôte ou locataire pour protéger les deux parties, et doivent donc être présentées à l'hôte avant avant sa réservation sur le site. Les conditions générales de vente proposées par Editioneo incluent les CGU (conditions générales d'utilisation) du site.
L'affichage des conditions générales de réservation est obligatoire sur tout site proposant directement la réservation d'hébergement touristique :
Ce document vous permet de définir vos conditions d'accueil des animaux (possible depuis l'article 96 de la loi de simplification du droit de 2012), de confirmation de la réservation, de versement éventuel d'acomptes, d'annulation du séjour, etc.
Pour les sites ne proposant pas la réservation et le paiement en ligne, mais un formulaire de demande de réservation avec envoi d'un contrat de location à signer, utilisez plutôt des conditions générales de location pour encadrer la location d'une part, et des conditions générales d'utilisation pour le site d'autre part.
Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.
Renseignez vos informations directement dans le document, bénéficiez d'instructions et d'informations intégrées pour le personnaliser à votre situation.
Une fois votre compte client créé, vous pouvez quand vous le souhaitez générer et modifier votre document de manière illimitée.
Lorsque le document est mis à jour pour suivre l'évolution de la législation, vous êtes automatiquement alerté et invité à venir générer gratuitement un document à jour.
Pour toute question juridique ou besoin de conseils de rédaction, faites appel à un avocat référencé sur notre site.
Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.
Le document que vous obtenez est personnalisé à l’aide de notre outil en ligne et des informations renseignées. Ce document est unique et protégé de la copie par le droit de propriété, comme les autres contenus publiés sur votre site.
Vos documents doivent être accessibles sur toutes les pages de votre site Internet, et les conditions générales doivent être explicitement acceptées par vos clients (via une case à cocher comportant un lien vers les conditions générales) lors de l'inscription au site et/ou lors e l'achat pour un site marchand (CGV).
D'autres obligations ont cours sur un site web ; ainsi un bandeau d'informations pour les cookies doit être présent et proposer un lien vers la partie "Cookies" de vos conditions générales (plus sur les cookies).
Si vous avez besoin d’être convaincu avant de choisir, commencez gratuitement la génération de votre document pour commencer à générer votre document, consultez notre FAQ ou contactez-nous pour toute question.
1 Commencez gratuitement la génération de votre document
2 Personnalisez-le en suivant les instructions de notre outil
3 Téléchargez / imprimez votre document finalisé
4 Si vous le souhaitez, faites relire votre document par un avocat
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5/5 - Hild Simone - 7 juin 2018
C'est une bonne aide, peu éventuellement encore être amélioré surtout pour les personnes novices. Néanmoins je suis bien contente de votre outil et de votre diagnostic;.
5/5 Mike Courquin - Martinique Video - 14 mai 2017
Excellent service! Pratique et facile à utiliser! Grand merci à Editioneo
5/5 Guillaume LAVERNHE - SCI VALEGUI - 6 avril 2017
Complet et attire l'attention sur des points règlementaires importants... particulièrement intéressé sur la notion de faculté de mise à jour...
5/5 Olivier Maillard - 10 février 2017
Ergonomique, intuitif et d'une étonnante simplicité d'utilisation, Editioneo m'a assisté dans toutes les etapes de ma redaction des documents juridiques obligatoires pour mon site d'e-commerce. Un vrai plus.
Notes sans commentaire :
5/5 - Camurat Bernard - 27 décembre 2017
4/5 Maxime Friess - 19 juillet 2017
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