Les cas particuliers rencontrés

L’installation d’une antenne en façade de l’immeuble

Une telle installation est formellement interdite. Elle modifie l’aspect extérieur de l’immeuble et constitue un motif légitime et sérieux de s’opposer à la pose de l’antenne parabolique. De plus, de telles installations peuvent entraîner des risques importants en cas de chute de l’antenne sur la voie publique.

La pose de l’antenne sur le balcon

Une parabole individuelle placée à l’intérieur d’un balcon n’est assujettie à aucune réglementation ni autorisation, à condition que ce balcon ne soit pas considéré comme partie commune de l’immeuble. Il convient néanmoins de vérifier si le règlement de copropriété ou le contrat d’attribution du logement ne comporte pas une disposition s’opposant à un tel usage du balcon. D’autre part, la jurisprudence en la matière est très aléatoire, c’est-à-dire que les tribunaux n’hésitent pas à ordonner la dépose de la parabole sur la base du non-respect de la réglementation du droit à l’antenne.

L’opposition abusive du syndic à la pose de l’antenne parabolique alors que le droit est réputé acquis

Il arrive malheureusement que jouant du rapport de force, le syndic ou l’office d’HLM s’oppose à ce que le copropriétaire ou le locataire pose son antenne sur le toit alors que le droit est réputé acquis parce que le délai de trois mois est écoulé ou que le Tribunal d’instance a statué. Dans ce cas, il convient d’assigner le syndic et le syndicat des copropriétaires ou l’office d’HLM selon les cas, par-devant le Tribunal d’instance du lieu de l’immeuble. Des dommages et intérêts pourront être demandés en réparation du comportement abusif qu’il faudra caractériser par la production d’échanges de correspondances démontrant le comportement abusif ou un constat d’huissier prouvant l’impossibilité d’accéder au toit de l’immeuble.

Il n’est pas possible d’interdire la pose d’une parabole

Le propriétaire doit veiller au respect des dispositions de plan d’occupation des sols ou de protection du patrimoine historique, en application des lois du 13 Décembre 1913 et du 2 Mai 1930 ou du règlement de zone dans les ZPPAUP (zones protégées). Ces contraintes ne signifient pas qu’une mairie peut interdire la pose d’une parabole en zone historique mais bien qu’il existe un formalisme supplémentaire au droit à l’antenne, la visite de l’architecte des Bâtiments de France qui devra donner ses instructions pour l’emplacement de la parabole. Il n’est donc pas possible d’interdire la pose d’une parabole en France, cette vérité a été réaffirmée par une réponse ministérielle parue au Journal Officiel du 2 Mai 1996.

L’antenne parabolique collective est refusée alors qu’il y a plusieurs demandes pour la pose d’antennes individuelles

Il se pose alors le problème de savoir quelle est la législation applicable lorsqu’au sein d’une copropriété, certains copropriétaires décident d’installer une antenne afin de capter des programmes non diffusés par l’intermédiaire de l’antenne collective préexistante ou par le réseau câblé. La loi du 10 Juillet 1965 est relative aux copropriétés et s’applique dès lors que la copropriété doit prendre une décision concernant l’ensemble des copropriétaires. La loi du 2 Juillet 1966 dispose en son article 4 que : « La présente loi est applicable aux immeubles qui se trouvent en indivision ou qui sont soumis au régime de la copropriété ». Cela signifie par conséquent, que lorsque seulement certains copropriétaires souhaitent installer une antenne collective pour pouvoir capter des programmes non diffusés par l’installation existante, ils sont soumis à l’application de la loi du 2 Juillet 1966. Ces copropriétaires ou locataires minoritaires bénéficient du droit à l’antenne et à l’information, ce qui rend leur demande non refusable si ce n’est devant le Tribunal d’instance. D’autre part, la procédure d’installation de l’antenne collective, qui devra être suivie par les copropriétaires est celle définie par la loi du 30 Septembre 1986. En conséquence, les locataires ou copropriétaires n’ayant pas eu la majorité nécessaire à l’Assemblée générale de la copropriété pour la création d’une antenne parabolique collective, sont fondés à faire une demande à titre individuel suivant les règles du droit à l’antenne.

Principaux textes légaux qui concernent la réception de signaux de radio et télédiffusion

• Loi du 2 Juillet 1966 modifiée : (N°331171 ou 66457 JO 3 Juil. 1966, p. 654) droit à l’antenne; préférence à l’installation d’antennes collectives.
• Loi du 29 Décembre 1990 (N°901170 JO 30 Déc. 1990) : extension de la loi du 2 Juillet 1966 au raccordement du réseau câblé.
• Décret du 22 Décembre 1967 (N°671171 JO 28 Déc. 1967 p. 12830) : conditions d’application de la loi du 2 Juillet 1966.
• Décret du 27 Mars 1993 (N°93553 JO 28 Mars 1993 p. 5144) : modification du décret du 22 Décembre 1967.
• Loi du 10 Juillet 1965 (N°65557 JO 11 Juil. 1965 p. 5950) : statut de la copropriété.
• Loi du 31 Décembre 1985 (N°851471 JO 1er Janv. 1986 p. 10) : modification de la loi du 10 Juillet 1965 sur la majorité, aux réseaux câblés.
• Loi du 30 Septembre 1986 (N°861067) modifiée : communication audiovisuelle ; pouvoir des communes à autoriser l’établissement de réseaux câblés.
• Code de l’Urbanisme (art. L421-1, L421-2, R421-1, R422-2, R422-3) : permis de construire et déclaration de travaux.
• Décret du 29 Octobre 1993 (N°931195) : modification du Code de l’Urbanisme.
• Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950 (art. 10).
• Directive européenne « Télévision sans frontières » du 3 Octobre 1989 (art. 2.2).
• Procédure d’injonction de faire (art. 1425, NCPC).