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Loi sur l'Australie de 1986
| Titre |
Royaume-Uni : An Act to give effect to a request by the Parliament and Government of the Commonwealth of Australia Australie : An Act to bring constitutional arrangements affecting the Commonwealth and the States into conformity with the status of the Commonwealth of Australia as a sovereign, independent and federal nation |
|---|---|
| Pays |
 Australie et  Royaume-Uni |
| Branche | Droit constitutionnel |
| Entrée en vigueur | 1986 |
|---|
Lire en ligne
La Loi sur l'Australie de 1986 (en anglais Australia Act 1986) est une loi adoptée en 1986 simultanément par les parlements australien et britannique, qui abolit les derniers liens juridiques entre les deux pays.
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