Fonds de solidarité de l'UE
Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été mis en place dans le but de faire face aux grandes catastrophes naturelles et d'exprimer la solidarité de l'UE à l'égard des régions sinistrées. Il a été créé en réponse aux graves inondations qui ont touché l'Europe centrale durant l'été 2002. Depuis, il est intervenu dans 100 cas de catastrophes naturelles, parmi lesquels des inondations, des incendies de forêts, des tremblements de terre, des tempêtes et la sécheresse. À ce jour, 28 pays européens en ont bénéficié pour un montant de plus de 7 milliards d'euros. Liste des interventions en cas de catastrophes naturelles — Liste des interventions d’urgence sanitaire
Comment présenter une demande ?
Toute demande doit être reçue par la Commission dans les 12 semaines suivant le premier dommage causé par la catastrophe. En cas de catastrophes à évolution lente, telles que les sécheresses ou les situations d'urgence sanitaire, ce délai est fixé à 12 semaines suivant la première mesure officielle prise pour faire face à l’urgence. Pour la pandémie de COVID-19, des conditions spéciales s’appliquent (En savoir plus).
Il est vivement conseillé à l'instance chargée de préparer la demande de se mettre directement en contact avec le service compétent de la direction générale (DG) responsable de la politique régionale, afin d'accélérer au maximum la procédure.
Cette page est mise à jour régulièrement. Veuillez télécharger la dernière version du formulaire de demande.
- Formulaire de demande sommaire de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) (Dernière mise à jour : 16-11-2017)
- Guide pour les demandes de mobilisation du FSUE (Dernière mise à jour : 16-11-2017)
- Seuils pour les catastrophes majeures
- Seuils pour les catastrophes régionales
- Comment déterminer le seuil pour les catastrophes frappant plusieurs régions (sur la base du PIB moyen pondéré)
- Quel montant pouvez-vous obtenir?
- Guidance on implementation, closure and auditing processes
La Commission évalue ensuite la demande et, si celle-ci est acceptée, elle fixe le montant de l'aide et le soumet au Parlement européen et au Conseil pour approbation, avant d'en autoriser le déblocage. Dès que ce financement est disponible dans le budget européen, la Commission adopte une décision par laquelle elle octroie l'aide à l'État concerné avant de le débloquer immédiatement et en un seul versement. Une fois l'aide versée, l'État bénéficiaire est responsable de son utilisation et du choix des opérations qui feront l'objet d'un audit et d'un contrôle. L'aide peut être utilisée pour financer rétroactivement des mesures d'urgence dès le premier jour de la catastrophe.
Il convient de noter que le FSUE n'est pas un instrument de réponse rapide pour gérer les effets d'une catastrophe naturelle. Une aide financière ne peut être accordée à un Etat, que suite à une demande et une procédure budgétaire qui peuvent prendre plusieurs mois.
Législation
- Règlement sur le Fonds de solidarité de l’UE (texte consolidé – 2020)
- Règlement (UE) n° 461/2020 du Parlement européen et du Conseil du 30.3.2020 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil
- Règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil
- Règlement instituant le FSUE [Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 (JO L 311)
Rapport d’évaluation
La Commission a publié, en mai 2019, un important rapport évaluant les travaux du Fonds depuis sa création en 2002 et formulant des recommandations pour l’avenir. L’évaluation souligne la forte valeur ajoutée du Fonds pour soutenir les mesures d’urgence et les efforts de reconstruction et pour alléger la charge financière qui pèse sur les autorités nationales et régionales. Le Fonds a alloué 5,2 milliards d’euros, dont un montant record de 1,2 milliard d’euros à la suite des tremblements de terre survenus dans le centre de l’Italie en 2016/2017.
Le rapport a également recensé des améliorations possibles en termes de vitesse, de cohérence, d’efficacité et de promotion des interventions.
Contacts
Commission européenne
B-1049 Brussels
|
Inguna Kramina Inguna.KRAMINA@ec.europa.eu tél: +32 229-66062 |
Nyla Cruz Nyla.Cruz@ec.europa.eu tél: +32 2 295 36 09 |
Pour en savoir plus
Dans quels cas le FSUE intervient-il?
Beneficiary States of the EU Solidarity Fund Interventions since 2002 - natural disasters
Le FSUE peut fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation
- en cas de «catastrophe majeure»: total des dommages directs supérieurs à 3 milliards d’euros aux prix de 2011 ou à 0,6 % du RNB de l’État concerné, le montant le plus faible étant retenu;
- en cas de «catastrophes régionales» de moindre ampleur: total des dommages directs supérieurs à 1,5 % du PIB régional (au niveau NUTS 2). Pour les régions ultrapériphériques, le seuil est de 1 % du PIB régional;
- lorsqu’un État éligible est touché par la même catastrophe majeure qu’un État éligible voisin;
- en cas d’«urgence sanitaire majeure»: le coût total des mesures d’intervention d’urgence est estimé à plus de 1,5 milliard d’euros aux prix de 2011 ou à plus de 0,3 % du RNB.
Avec quel budget?
L’aide au titre du Fonds de solidarité peut être mobilisée jusqu’à un montant annuel maximal de 500 millions d’euros (aux prix de 2011), auquel s’ajoute la dotation non dépensée de l’exercice précédent qui n’entre pas dans le cadre du budget normal de l’Union. Les subventions individuelles doivent être approuvées par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission. Un quart de cette somme doit rester disponible au 1er octobre de chaque année, afin de pouvoir répondre aux besoins éventuels en fin d'année. Dans certains cas exceptionnels, et si les ressources financières restantes du Fonds se révèlent insuffisantes pour la fin de l'année, le déficit peut être comblé par le budget de l'année suivante.
Pour quelles actions?
Le FSUE complète les dépenses publiques des États membres pour les opérations d’urgence essentielles suivantes:
- remise en fonction des infrastructures et des équipements dans les domaines de l’énergie, de l’eau et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l’enseignement;
- mise en œuvre de mesures d’hébergement provisoire et prise en charge des services de secours destinés aux besoins de la population concernée;
- sécurisation des infrastructures de prévention et mesures de protection du patrimoine culturel;
- nettoyage des zones sinistrées, y compris les zones naturelles, conformément, lorsqu’il y a lieu, aux approches fondées sur les écosystèmes, et remise en état immédiate des zones naturelles affectées en vue d’éviter les effets immédiats de l’érosion des sols;
- mesures visant à fournir rapidement une assistance, notamment médicale, à la population touchée par une urgence de santé publique majeure;
- protection de la population contre le risque d’être touchée, y compris en prévenant, surveillant ou limitant la propagation des maladies, en luttant contre les risques graves pour la santé publique ou en atténuant leur incidence sur la santé publique.
Le FSUE n'a pas été prévu pour couvrir la totalité des coûts liés aux catastrophes naturelles. Il se limite en principe aux dommages non assurables et ne dédommage pas les sinistres des particuliers, par exemple. Les actions à long terme, telles que la relance économique et la prévention, ne peuvent pas bénéficier de l’aide du FSUE. Elles pourraient toutefois bénéficier d’aides au titre d’autres instruments, en particulier les Fonds structurels et d’investissement européens.
Exemple
Autriche – Inondations survenues en août 2005 (catastrophe régionale)
En août 2005, de fortes inondations ont eu lieu dans deux Länder autrichiens, le Vorarlberg et le Tyrol. Ces inondations ont infligé des dégâts importants aux secteurs agricole et touristique, aux habitations et aux entreprises, ainsi qu’au réseau routier et à d’autres infrastructures. Le montant total des dommages directs a été estimé à 591,94 millions d’euros, soit environ 0,27 % du RNB de l’Autriche. Étant donné que ce chiffre est inférieur au seuil applicable pour mobiliser le Fonds de solidarité en cas de catastrophe majeure (0,6 % du RNB de l’Autriche, soit 1,3363 milliard d’euros), la demande a donc été examinée au titre de critères exceptionnels pour les «catastrophes régionales hors du commun». La Commission a conclu que la demande contenait des preuves suffisantes pour permettre, à titre exceptionnel, la mobilisation du Fonds de solidarité et l’octroi d’une aide financière de 14,79 millions d’euros. L’aide a été utilisée pour:
- la remise en fonction immédiate des infrastructures, notamment des routes nationales. Contribution totale du FSUE: 9,86 millions d’euros;
- la sécurisation immédiate des infrastructures de prévention, en particulier la remise en état des digues endommagées, l’enlèvement des arbres et des gravats, la construction de barrages, la stabilisation et la restauration des lits de rivières. Contribution totale du FSUE: 4,93 millions d’euros.
Documents
Fiche d’information
Rapports
Panorama (magazine)
- Panorama 49: EU Solidarity Fund reform: disaster relief to be streamlined
- Panorama 47: EU disaster support to be faster and simpler
Communiqués de presse
- 21/06/2017 : Solidarity with Italy: €1.2 billion of EU funds to support reconstruction works after the earthquakes
- 24/01/2017:Commission proposes EU Solidarity Fund assistance following the floods in the United Kingdom
- 13/01/2017:Commission proposes EU Solidarity Fund assistance following the floods in the United Kingdom
- 14/10/2016: EU Solidarity Fund: Commission supports Germany after the floods in Bavaria
- 21/06/2016: EU Solidarity Fund: €1.65 million for Greece after the 2015 earthquake affecting the Ionian Islands
- 23/07/2015: Commission allocates €16.2 million from the EU Solidarity Fund to Greece and Bulgaria in the wake of natural disasters
- 09/04/2015: EU Solidarity Fund: €66.5 million for Bulgaria, Italy and Romania after severe flooding
- 10/10/2014: EU Solidarity Fund: Commission moves to help Serbia, Croatia and Bulgaria after May's major floods
- 27/08/2014: EU Solidarity Fund: Commission moves to help Italy, Greece, Slovenia and Croatia after flood, earthquake and ice storm disasters
- 16/04/2014: EU Solidarity Fund: Commission welcomes Parliament’s approval of a faster and simpler response to disasters
- 03/10/2013: EU Solidarity Fund: Commission moves to help Germany, Austria, the Czech Republic and Romania after flood and drought disasters
- 25/07/2013: Making the EU Solidarity Fund faster and simpler for support after disasters
- 03/06/2013: European Commission stands ready to help in the wake of floods in Austria, Czech Republic and Germany
- 30/04/2013: EU Solidarity Fund: Commission proposes €14.6 million to support Slovenia, Croatia and Austria after floods disaster
- 12/12/2012: Record Solidarity sum to be paid out for Emilia Romagna restoration
- 19/09/2012 : EU Solidarity Fund: A record €670 million for Emilia Romagna
- 15/03/2012 : Solidarity Fund: Commission proposes €18 million for flood damage in Liguria and Tuscany
- 17/11/2011 : Solidarity Fund: Commission proposes €16.9 million for Veneto (Italy) in the aftermath of severe floods
- 17/11/2011 : Solidarity Fund: Commission proposes €21 million for Spain following the earthquake in Lorca
- 23/03/2011 : Solidarity Fund: Commissioner Hahn announces €10.9 million in EU aid for flood damage in Czech Republic
- 24/02/2011 : Solidarity Fund: Commission proposes €8.6 million for Slovenian and Croat regions hit by flooding
- 12/03/2010: President Barroso visits Madeira and expresses solidarity - Statement and Video
- 04/03/2010: Commissioner Hahn to visit Madeira (Portugal) to express EU's solidarity towards victims of severe storms
- 03/03/2010: Commissioner Hahn to visit France in the wake of Storm Xynthia
- 20/11/2009: The EU grants Italy nearly half a billion euros: the largest ever amount under the Solidarity Fund
- 13/11/2009: Fonds de solidarité: la Commission et les autorités françaises signent l'accord pour le versement d'une aide de 109.4 millions d'euros suite à la tempête Klaus
- 23/07/2009: The Commission proposes granting 494 million euros to Italy to help cope with the aftermath of the Abruzzo earthquake
- 16/07/2009: Solidarity Fund: Commissioner Samecki announces €12 million in EU aid for flood damage in Romania
- 29/05/2009: European Union Solidarity Fund: the Commission proposes to grant aid of €109.4 million to France following Hurricane Klaus
- 29/05/2009: The European Union Solidarity Fund (EUSF)
- 13/05/2009: Commissioner Danuta Hübner meets Silvio Berlusconi and visits the Abruzzi earthquake zone
- 17/12/2008: Solidarity Fund: The EU grants aid of €13 million to Martinique and Guadeloupe in the aftermath of Hurricane Dean
- 11/11/2008: Solidarity Fund: EU provides EUR 8.25 million of aid for flood damage in Slovenia
- 24/10/2008: EU Solidarity Fund: Commission proposes € 7.6 million aid for Cyprus following severe drought
- 10/09/2008: EU Solidarity Fund, Hurricane Dean: Commission proposes aid worth €12.8 million for Martinique, Guadeloupe
- 12/09/2007: La Commission adopte une nouvelle communication consacrée aux régions ultrapériphériques (RUP)
- 11/09/2007: EU Solidarity Fund to provide aid for storm damage in Germany (€ 166.9 m) and La Réunion (€ 5.29 m)
- 31/08/2007: Danuta Hübner in Greece: "In view of the huge damage caused by the fires, the intervention of the European Solidarity Fund can help citizens and local economies"
- 20/02/2007: Commission proposes € 9.3 million of aid following flood disaster in Greece
- 20/04/2006: Commission to pay nearly € 1.3 million to support Estonia in dealing with storm disaster in 2005
- 11/04/2006: Commission to pay nearly € 9.5 million to support Latvia in dealing with storm disaster in 2005
- 22/03/2006: Commission to pay nearly € 82 million to support Sweden in dealing with storm disaster in 2005
- 17/03/2006: Commission to pay € 379 thousand to support Lithuania in dealing with storm disaster in 2005
- 12/01/2006: EU Solidarity Fund: Commission proposes € 20.35 million of aid following flood disasters in Bulgaria
- 08/11/2005: More than € 49 million to help Romania repair rail and roads damaged by floods
- 17/10/2005: €5.67 million to pay for emergency aid for storm damages
- 26/08/2005: Commission stands ready to provide financial assistance to help Members States cope with the consequences of this summer’s natural disasters
- 22/08/2005: EU Solidarity Fund: Commission proposes € 93 million of aid following storm disaster in Northern Europe
- 06/06/2005: Slovak storms – new aid on the table
- 11/05/2004: Solidarity Fund: 19.625 million euros of aid for France
- 08/03/2004: Solidarity Fund: Commission proposes € 21.9 million for measures related to natural disasters in Malta, France and Spain
- 05/09/2003: Effects of the hot summer
- 27/08/2003: Solidarity Fund: Commission proposes € 31.6 million for Portugal
- 16/07/2003: EU Solidarity Fund: Commission proposes € 47.6 million for Italian regions hit by natural disasters
- 16/07/2003: EU Solidarity Fund: Commission proposes € 8.6 million for Spanish regions hit by "Prestige" disaster
- 13/12/2002: Solidarity Fund: France receives € 21 million for floods in the Gard region
- 13/12/2002: Solidarity Fund: € 444 million for German regions hit by flooding
- 13/12/2002: Solidarity Fund: € 134 million for Austrian regions devastated by floods
- 09/12/2002: The European Commission and Kingdom of Spain in continuous contact on possibility of Community support
- 15/11/2002: Solidarity Fund: Council and Parliament support the Commission's proposal to allocate € 738 million to the German, Austrian, Czech and French regions hit by flooding
- 13/11/2002: Solidarity Fund: Commission proposes € 738 million for the German, Austrian, Czech and French regions hit by flooding
- 03/09/2002: Floods: Michel Barnier presents the Commission's response to the European Parliament
- 28/08/2002: European Commission's response to the flooding in Germany, Austria and certain candidate countries
- 15/08/2002: European Commission supports flood victims
Actualités
- Solidarité de l'UE : 5,4 millions d'euros d'avances versées à l'Espagne à la suite de l'éruption volcanique de La Palma
- Politique de cohésion de l'Union: près de 385,5 millions d'euros au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne destinés à 19 pays pour faire face à l'urgence sanitaire liée au coronavirus
- La Croatie reçoit un soutien de 319 millions € de la Commission à la suite des séismes survenus dans les districts de Sisak-Moslavina, Karlovac et Zagreb